Démarches administratives

Qui peut se marier?

Chacun des futurs époux doit :

• être majeur
• doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
• et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Où peut-on se marier?

Domicile :

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.

Résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans :

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c’est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L’officier de l’état civil va s’assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le Procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Pièces à fournir :

• 1 pièce d’identité (original et photocopie),
• 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux,
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec filiation :
  • de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier,
  • de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.

Cas particuliers :

• certificat d’un notaire (au choix) s’il est fait un contrat de mariage.
• livret de famille si enfant(s) issu(s) de cette union (à déposer dans la semaine qui précède le mariage).
• veuf(ve) : acte de décès du conjoint.
• divorcé(e) : un extrait de naissance avec mention ou un extrait d’acte de mariage avec mention ou une copie du jugement de divorce (copie certifié conforme) accompagnée d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement.
• consentement des pères et mères et dispense du Procureur de la République pour les futurs mariés mineurs.
• autorisation préalable du ministère pour les militaires épousant un(e) étranger(e) ou servant à titre étranger.

Pour les personnes de nationalité étrangère

• original de l’extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois et la traduction visée soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l’ambassade.
• certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l’ambassade.

Attention : Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.

Le PACS

Depuis le 1^ernovembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont réalisés à la mairie du domicile. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou convention-type, disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15726) ;
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15725) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

En plus :

– pour les partenaires de nationalité étrangère né(e)s à l’étranger :

• Certificat de coutume faisant état du contenu de leur foi personnelle. Ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant.
• Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 12819)
• Attestation de non inscription au répertoire civil (vérification d’absence de mesure de protection)
• Attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…) à demander à rc.scec@diplomatie.gouv.fr

– si vous êtes divorcé(e) :

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance.
• l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

Enregistrement

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

• par le récépissé de dépôt délivré lors de la conclusion du PACS ;
• par la production d’un extrait d’acte de naissance après apposition de la mention ;
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’État-Civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Dissoudre un Pacs

- Suite à une séparation : la dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La demande dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

- Suite au mariage: la dissolution du PACS est automatique. Aucune démarche n’est à effectuer. L’Officier d’Etat Civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.

-Suite au décès: la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.