Le service instructeur

• Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Cette demande se fait par le biais d’un formulaire accompagné des plans, schémas, notice, photos et documents graphiques qui permettent de justifier de la qualité de l’architecture et de l’intégration du projet dans les paysages. Les formulaires sont disponibles dans les mairies ou en téléchargement ci-dessous.

Le dossier complet est à déposer à la Mairie où est situé le projet. Le dossier sera ensuite transmis au service Urbanisme de la Communauté de Communes.

• Comment est-elle délivrée ?

C’est le Maire qui la délivre, sur proposition du service Urbanisme de la Communauté de Communes, dans des délais garantis mais variables en fonction du type de dossier.

• Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

• https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

• Téléchargez les conditions générales d'utilisation du guichet unique

N.B. : les demandes listées ci-dessous ne sont pas concernées par la possibilité de dépôt numérique, en application des articles L.112-10 du code des relations entre le public et l’administration et du décret n°2016-1491 du 04/11/20216 :
• Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) en application du code de la construction et de l’habitation.
• Demande de permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
• Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public.
• Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
• Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l’habitation.
• Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Vous pouvez consulter le guide d'usage du guichet pour vous aider dans la procédure en cliquant sur celui-ci.

Un problème de connexion ? Vous pouvez contacter le service urbanisme de la CDC Cœur de Saintonge au 05 46 95 47 95 de 13h30 à 16h30 durant les jours d'ouverture au public ou par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr