Compétences obligatoires
En matière de développement économique
Création, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
Sont définis d’intérêt communautaire : la zone d’aménagement concerté de Liauze sise à Pont l’Abbé d’Arnoult et toute extension possible, les futures zones d’aménagement concerté d’une superficie au moins égale à 1 hectare.
Le commerce et l’artisanat sont d’intérêt communal. Les zones artisanales existantes dans les communes restent communales.
Sont d’intérêt communautaire l’ensemble des actions de développement économiques menées sur le territoire des zones d’activités communautaires.
Une action de développement économique d’intérêt communautaire participera au renforcement de l’attractivité du territoire en terme d’investissements (création, acquisition ou aménagement de biens immobiliers), d’opérations de mise en valeur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : soutien à l’immobilier d’entreprises, action de communication et de promotions, aide à l’implantation et à l’accueil et maintien du service public d’intérêt général en milieu rural (Postes Communales)
En matière d’aménagement de l’espace communautaire
- Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- Les zones d’aménagement concerté à vocation économique sont d’intérêt communautaire
- Système d’Information Géographique
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
- Représentation et participation des communes membres au sein du Pays de Saintonge Romane
En matière de voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Compte tenu du caractère structurant de certaines voies, notamment en matière de desserte des équipements sociaux, sportifs, culturels, touristiques et économiques portés par la Communauté de Communes, sont déclarées d’intérêt communautaire les voies communales. La notion de voirie s’applique à l’emprise de la chaussée.
En matière d’élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
rendez-vous sur la page « Environnement »
Autres compétences
En plus des compétences obligatoires, la CdC exerce d’autres compétences telles que :
- Programme local pour l’habitat
- Opération Programmée d’Amélioration d’Habitat des logements privés
- Création et gestion au sein de la Maison des Rivières d’un Point d’Information Touristique Communautaire
- Actions de ramassage d’animaux errants
- Gestion et suivi d’un projet éducatif local (négociation et mise en œuvre)
- Création et gestion d’un site Internet en y associant les communes membres
- Participation à des activités communales dans les manifestations ou événements culturels, sportifs dont l’attractivité dépasse manifestement le cadre communal de par les répercussions médiatiques et l’implication d’acteurs issus de plusieurs communes membres (Subventions sollicitées par les associations)
- Fonds de concours en matière d’enfance : soutien aux associations ou communes gérant des Centres de Loisirs Sans Hébergements (CLSH), aux crèches communales voire itinérantes et toutes actions en faveur de la jeunesse
- L’adhésion au syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane relève de la compétence de la Communauté de Communes
- L’insertion par l’emploi et le service aux personnes défavorisées sont d’intérêt communautaire (Maison de l’Emploi, Mission Locale, Les Passagers du Temps, Banque Alimentaire, Brigades vertes, partenariat avec l’ANPE et structures associées)
- Politique de solidarité intercommunale. Sur sollicitation des communes membres, la Communauté de Communes peut participer à la réalisation d’équipement ou d’opération par une maîtrise d’ouvrage déléguée. Toute intervention fera l’objet d’une convention entre les parties
